Les deux budgets du CSE en un coup d'œil
| Budget de fonctionnement | Budget des activités sociales et culturelles | |
|---|---|---|
| À quoi il sert | Faire fonctionner le CSE et exercer ses missions économiques et professionnelles | Financer les activités proposées aux salariés et à leur famille : billetterie, vacances, chèques cadeaux, sport, culture |
| Son montant | Fixé par la loi : 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute | Fixé par accord d'entreprise ; à défaut, au moins le même rapport à la masse salariale que l'année précédente |
| Sa base de calcul | La masse salariale brute, avec la même définition pour les deux budgets | |
| Passerelle vers l'autre budget | 10 % de l'excédent annuel au maximum | 10 % de l'excédent annuel au maximum |
Le budget de fonctionnement : combien et pour quoi faire
L'employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés. Ce montant s'ajoute à la contribution aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Ce budget sert à faire fonctionner le comité et à exercer ses missions économiques et professionnelles. Le Code du travail prévoit expressément deux usages :
- la formation des délégués syndicaux de l'entreprise et celle des représentants de proximité, lorsqu'ils existent, si les élus le décident par délibération ;
- une partie des expertises : pour certaines consultations, le CSE prend en charge 20 % du coût sur ce budget, et l'employeur les 80 % restants.
Il ne finance pas, en revanche, les activités sociales et culturelles : un chèque cadeau, une billetterie ou une aide aux vacances relèvent de l'autre budget.
Le budget des activités sociales et culturelles : comment il est fixé
Le Code du travail ne fixe pas de pourcentage minimum. La contribution de l'employeur est fixée par accord d'entreprise. À défaut d'accord, le rapport entre cette contribution et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport de l'année précédente.
Bon à savoir. La règle porte sur un rapport, pas sur un montant : si la masse salariale baisse, la contribution en euros peut baisser elle aussi, tout en respectant la règle.
C'est ce budget qui finance les avantages proposés aux salariés et à leur famille : la billetterie et les réductions, l'aide aux vacances, les chèques cadeaux ou les subventions pour le sport et la culture. Certains avantages obéissent en plus aux règles de l'URSSAF, comme le plafond des chèques cadeaux.
Calculer les budgets : deux exemples
Les deux budgets se calculent sur la même base : la masse salariale brute, c'est-à-dire l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée indéterminée.
| Entreprise | Masse salariale brute | Budget de fonctionnement | Activités sociales et culturelles, si l'accord fixe 1 % |
|---|---|---|---|
| 120 salariés | 4 200 000 € | 0,20 % = 8 400 € | 42 000 € |
| 2 300 salariés | 95 000 000 € | 0,22 % = 209 000 € | 950 000 € |
Le taux de 1 % est un exemple : il n'existe pas de taux légal pour les activités sociales et culturelles.
Avec la comptabilité CSE d'Uni-CE, chaque écriture est rattachée au bon budget, avec son justificatif archivé.
Découvrir la comptabilité CSETransférer un excédent d'un budget à l'autre
| Sens du transfert | Limite | Conditions |
|---|---|---|
| Fonctionnement → activités sociales et culturelles | 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement | Délibération du CSE ; la somme et son usage figurent dans les comptes annuels et dans le rapport d'activité et de gestion |
| Activités sociales et culturelles → fonctionnement ou associations | 10 % de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles | Délibération des membres de la délégation du personnel ; pour une association humanitaire reconnue d'utilité publique, la délibération précise les destinataires et la répartition |
Attention. Si l'employeur a dû prendre en charge une expertise parce que le budget de fonctionnement ne suffisait pas, le CSE ne peut plus transférer d'excédent de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
Et dans un CSE de moins de 50 salariés ?
La subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles concernent les entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous, le Code du travail ne prévoit pas de budget pour le CSE. L'employeur reste libre de financer des avantages pour ses salariés : beaucoup de TPE et PME le font avec une plateforme d'avantages, sans budget légal à gérer.
Questions fréquentes
Le budget de fonctionnement peut-il financer des chèques cadeaux ?
Non. Les chèques cadeaux sont une activité sociale et culturelle : ils relèvent de l'autre budget. Seul le transfert d'une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent et sur délibération du CSE, permet de renforcer le budget des activités sociales et culturelles.
Quelle masse salariale retenir pour calculer les budgets du CSE ?
La masse salariale brute : l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée indéterminée. C'est la même base pour les deux budgets.
L'employeur peut-il réduire le budget des activités sociales et culturelles ?
Lorsqu'un accord d'entreprise existe, c'est lui qui fixe la contribution. Sans accord, le rapport entre la contribution et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente. C'est un rapport, pas un montant : si la masse salariale baisse, la contribution en euros peut baisser elle aussi.
Que faire d'un excédent de budget en fin d'année ?
Les élus peuvent, par délibération, en transférer une partie à l'autre budget, dans la limite de 10 % de l'excédent. L'excédent du budget des activités sociales et culturelles peut aussi être versé, dans la même limite, à des associations.
Le budget de fonctionnement peut-il financer la formation des délégués syndicaux ?
Oui, si le CSE le décide par délibération. Il peut aussi financer la formation des représentants de proximité, lorsqu'il en existe dans l'entreprise.
Un CSE de moins de 50 salariés a-t-il un budget ?
Non : la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles concernent les entreprises d'au moins 50 salariés. L'employeur reste libre de financer des avantages pour ses salariés.
- Code du travail, article L2315-61 : montant et usage de la subvention de fonctionnement
- Code du travail, article L2312-81 : contribution aux activités sociales et culturelles
- Code du travail, article L2312-83 : définition de la masse salariale brute
- Code du travail, article L2312-84 : transfert de l'excédent des activités sociales et culturelles
- Code du travail, article R2315-31-1 : limite de transfert de l'excédent de fonctionnement
- Code du travail, article R2312-51 : limite de transfert de l'excédent des activités sociales et culturelles
- Code du travail, article L2315-80 : prise en charge des frais d'expertise
Ce guide informe sur les règles générales ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.