Combien d'heures selon l'effectif
L'employeur laisse à chaque élu titulaire le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce crédit ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et à 16 heures dans les autres. À défaut d'accord prévoyant plus, le Code du travail le fixe selon l'effectif :
| Effectif | Titulaires | Heures par mois et par titulaire | Total mensuel |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 | 10 h | 10 h |
| 25 à 49 salariés | 2 | 10 h | 20 h |
| 50 à 74 salariés | 4 | 18 h | 72 h |
| 75 à 99 salariés | 5 | 19 h | 95 h |
| 100 à 124 salariés | 6 | 21 h | 126 h |
| 125 à 149 salariés | 7 | 21 h | 147 h |
| 150 à 174 salariés | 8 | 21 h | 168 h |
| 175 à 199 salariés | 9 | 21 h | 189 h |
| 200 à 249 salariés | 10 | 22 h | 220 h |
| 250 à 299 salariés | 11 | 22 h | 242 h |
| 300 à 399 salariés | 11 | 22 h | 242 h |
| 400 à 499 salariés | 12 | 22 h | 264 h |
| 500 à 599 salariés | 13 | 24 h | 312 h |
Extrait du tableau officiel, qui se poursuit au-delà de 600 salariés. Un accord peut modifier le nombre d'élus et le nombre d'heures.
Dans les petites entreprises, ce crédit s'ajoute aux règles allégées décrites dans le guide du CSE de moins de 50 salariés.
Des heures payées comme du temps de travail
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire.
Le temps qui n'est pas décompté
Certaines activités sont payées comme du temps de travail effectif sans être déduites du crédit d'heures des titulaires :
- la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment en cas de danger grave et imminent ;
- les réunions du comité, ainsi que celles de ses commissions dans une limite fixée par accord ou, à défaut, par décret ;
- les enquêtes menées après un accident du travail grave, des incidents répétés révélant un risque grave, ou une maladie professionnelle grave.
Reporter des heures d'un mois sur l'autre
Les heures peuvent être utilisées de façon cumulée dans la limite de douze mois. Ce report ne peut pas conduire un élu à disposer, dans un même mois, de plus d'une fois et demie son crédit mensuel. Pour utiliser des heures reportées, l'élu informe l'employeur au plus tard huit jours avant.
Partager les heures entre élus
Chaque mois, les titulaires peuvent répartir leur crédit entre eux et avec les suppléants. Là encore, aucun élu ne peut disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures d'un titulaire.
Les titulaires concernés informent l'employeur par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue, en précisant l'identité de chacun et le nombre d'heures mutualisées.
Billetterie, subventions et suivi des budgets : Uni-CE prend en charge le quotidien des avantages, pour que les élus gardent leurs heures pour l'essentiel.
Découvrir le logiciel CSELe cas des élus au forfait jours
Sauf accord collectif contraire, le crédit d'heures d'un élu au forfait jours est regroupé en demi-journées, déduites du nombre annuel de jours travaillés prévu par sa convention. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit restant est inférieur à quatre heures, l'élu bénéficie tout de même d'une demi-journée.
Pour situer ces heures dans l'ensemble des missions du comité, le guide du rôle du CSE détaille ses attributions selon l'effectif.
Questions fréquentes
Les heures de délégation sont-elles payées ?
Oui. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur peut-il contester l'usage des heures ?
Seulement devant le juge : le Code du travail prévoit que l'employeur qui entend contester l'utilisation des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Les suppléants ont-ils des heures de délégation ?
Le crédit d'heures est attribué aux titulaires. Ceux-ci peuvent en revanche, chaque mois, répartir une partie de leurs heures avec les suppléants, dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel d'un titulaire pour chacun.
Peut-on reporter des heures non utilisées ?
Oui, dans la limite de douze mois, sans disposer de plus d'une fois et demie son crédit mensuel dans un même mois. L'élu informe l'employeur au plus tard huit jours avant d'utiliser les heures reportées.
Le temps de réunion avec l'employeur est-il décompté ?
Non : le temps des réunions du comité est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Celui des réunions des commissions l'est dans une limite fixée par accord ou, à défaut, par décret.
Comment font les élus au forfait jours ?
Sauf accord contraire, leur crédit est regroupé en demi-journées de quatre heures, déduites du nombre annuel de jours travaillés prévu par leur convention.
- Code du travail, article L2315-7 : crédit d'heures minimal
- Code du travail, article R2314-1 : tableau des titulaires et des heures par effectif
- Code du travail, article L2315-10 : paiement et contestation
- Code du travail, article L2315-11 : temps non décompté
- Code du travail, article R2315-5 : report des heures
- Code du travail, articles L2315-9 et R2315-6 : répartition des heures entre élus
- Code du travail, article R2315-3 : élus au forfait jours
Ce guide informe sur les règles générales ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.