CSE de moins de 50 salariés : missions, moyens et obligations

Quand le CSE doit être mis en place

Le CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et devient obligatoire lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Entre 11 et 49 salariés, il fonctionne selon des règles allégées, décrites ci-dessous. Le guide du rôle du CSE compare ses attributions avec celles des entreprises plus grandes.

Combien d'élus et combien d'heures

À défaut d'accord prévoyant autre chose, le Code du travail fixe la taille de la délégation et le crédit d'heures :

La délégation compte autant de suppléants que de titulaires ; le suppléant siège en l'absence du titulaire. Le crédit d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Le CSE désigne aussi parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ses missions

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE :

• présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés : salaires, application du Code du travail, protection sociale, conventions et accords ;
• contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, et enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• exerce le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ;
• peut saisir l'inspection du travail de toute plainte relative à l'application du droit du travail.

Réunions et questions écrites

Les élus sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d'urgence. Ils peuvent aussi être reçus individuellement ou par service, selon les questions à traiter.

Sauf circonstances exceptionnelles, ils remettent une note écrite exposant leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les six jours ouvrables qui suivent. Demandes et réponses sont consignées dans un registre spécial, que les salariés peuvent consulter.

La formation des élus

Tous les élus bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail : au moins cinq jours lors du premier mandat, au moins trois jours en cas de renouvellement. Elle est financée par l'employeur.

Pas de budget légal

La subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles, tout comme la personnalité civile du comité, son secrétaire et son trésorier, relèvent des règles propres aux entreprises d'au moins 50 salariés. Un CSE de moins de 50 salariés n'a donc pas de budget légal : le guide du budget du CSE détaille ce qui change au passage des 50 salariés.

Proposer quand même des avantages aux salariés

Rien n'empêche l'employeur de financer lui-même des avantages pour ses salariés : billetterie, chèques cadeaux, chèques-vacances. Les mêmes règles s'appliquent alors, en particulier l'attribution sans discrimination, détaillée dans le guide des activités sociales et culturelles.

Les petites entreprises disposent même d'un régime dédié pour les chèques-vacances : la participation de l'employeur est exonérée de cotisations dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire.

Questions fréquentes