Rôle du CSE : ses attributions selon la taille de l'entreprise

Quand le CSE doit être mis en place

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Issu des ordonnances de septembre 2017, le CSE a remplacé les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Ses attributions dépendent ensuite de l'effectif : elles sont plus larges à partir de 50 salariés.

Les attributions selon l'effectif

À partir de 50 salariés, le CSE exerce aussi toutes les attributions des CSE plus petits : les deux colonnes se cumulent.

De 11 à 49 salariés : le porte-parole des salariés

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés : salaires, application du Code du travail, protection sociale, conventions et accords applicables.

• elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail ;
• elle réalise des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• elle exerce le droit d'alerte ;
• elle peut saisir l'inspection du travail de toute plainte relative à l'application du droit du travail.

Ces missions s'exercent aussi au profit des intérimaires et des salariés d'entreprises extérieures, pour certaines réclamations. Pour aller plus loin, le guide du budget du CSE précise ce qu'il en est des moyens financiers à ce stade.

À partir de 50 salariés : consulté sur la marche de l'entreprise

Le CSE a alors pour mission d'assurer une expression collective des salariés, pour que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions sur la gestion et l'évolution économique de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation et les techniques de production.

Il est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
• les conditions d'emploi et de travail, dont la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important des conditions de travail ;
• le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

S'y ajoutent trois consultations récurrentes : sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Le comité est aussi informé des conséquences environnementales de l'activité.

Santé, sécurité et conditions de travail

À partir de 50 salariés, le CSE analyse les risques professionnels, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Un refus de l'employeur doit être motivé.

Dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE.

Les droits d'alerte

Quand un élu constate une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, par exemple du harcèlement ou une mesure discriminatoire, il en saisit immédiatement l'employeur, qui doit mener une enquête sans délai avec lui. Le CSE dispose aussi d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.

À partir de 50 salariés s'ajoute le droit d'alerte économique : face à des faits qui affectent de manière préoccupante la situation de l'entreprise, le comité peut demander des explications à l'employeur et, faute de réponse suffisante, établir un rapport.

Les activités sociales et culturelles

À partir de 50 salariés, le CSE gère aussi les activités sociales et culturelles : billetterie, vacances, chèques cadeaux, sport, culture. Elles sont financées par la contribution de l'employeur, distincte du budget de fonctionnement. Le guide des activités sociales et culturelles détaille ce qu'elles recouvrent et les règles URSSAF, celui des chèques-vacances l'une des plus demandées.

En dessous de 50 salariés, rien n'empêche l'employeur de proposer lui-même des avantages : beaucoup de TPE et PME le font avec une plateforme d'avantages.

Questions fréquentes